Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. Objectifs

Permettre à une communauté métropolitaine, une MRC ou une ville exerçant les compétences d’une MRC, dans le cadre d’une révision ou d’une modification à un schéma d’aménagement et de développement:

— de présenter pour son territoire, un plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables;

— d’élaborer des mesures particulières de protection (normes), de mise en valeur et de restauration des rives, du littoral et des plaines inondables identifiés, pour répondre à des situations particulières; plus spécifiquement, dans le cas des plaines inondables, d’élaborer pour un secteur identifié de son territoire, des mesures particulières de protection permettant de régir la consolidation urbaine tout en interdisant l’expansion du domaine bâti;

— d’inscrire ces mesures à l’intérieur d’une planification d’ensemble reflétant une prise en considération et une harmonisation des différentes interventions sur le territoire.

En effet, le plan de gestion et les mesures particulières de protection et de mise en valeur qui sont approuvées pour les rives, le littoral et les plaines inondables ont pour effet de remplacer, dans la mesure qu’il y est précisé, pour les plans d’eau et les cours d’eau visés, les mesures prévues par la présente politique.

D. 468-2005, a. 5.1.